Les statuts de la Communauté de Communes

Article 1 – Objet

En application des articles L5214-1 et suivants, du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé une Communauté de Communes entre toutes les communes du canton de Montfort en Chalosse soit :Cassen, Clermont, Gamarde les Bains, Garrey, Gibret, Goos, Gousse, Hinx, Louer, Lourquen, Montfort en Chalosse, Nousse, Onard, Ozourt, Poyanne, Poyartin, Préchacq les Bains, Saint Geours d’Auribat, Saint Jean de Lier, Sort en Chalosse, Vicq d’Auribat,

Elle prend la dénomination de Communauté de Communes du canton de Montfort en Chalosse

Article 2 - Compétences

 La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences définies ci-après pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
 L’intérêt communautaire se définit comme une ligne de partage au sein d’une compétence entre ce qui est effectivement transféré à la Communauté et les domaines d’action qui restent de la compétence exclusivement communale.

A - Compétences obligatoires

A - 1 - L’aménagement de l’espace

Sont compris au titre de cette compétence, toutes études, actions et réalisations d’intérêt communautaire devant concourir à l’aménagement de l’espace :

 - Aménagement foncier comportant l’acquisition, la gestion et la rétrocession éventuelle à des tiers de réserves foncières directement lié aux compétences exercées par la Communauté de Communes (article L221-1et 300-1 du Code de l’Urbanisme) :
 maintien, extension ou accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réalisation d’équipements collectifs liés aux services de la collectivité (exemples : espace d’accueil pour les enfants, centre de loisirs), mise en valeur et extension du patrimoine bâti et non bâti de la collectivité (exemples : musée de la Chalosse, maisons de retraite, siège social ……).

- Etablissement d’un schéma des services publics et des services aux publics existants sur le territoire de la Communauté de Communes afin d’élaborer une stratégie de développement et de garantir une attractivité sur l’ensemble de l’espace intercommunal.

- Etablissement d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) comprenant l’élaboration, l’approbation, le suivi et la réalisation du schéma ainsi que la proposition du périmètre, l’émission d’un avis sur le schéma arrêté et la constatation des dispositions à prendre.

- Création et réalisation de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt communautaire, recouvrant les opérations s’inscrivant spécialement sur plusieurs communes ou d’une superficie d’au moins dix hectares où la mixité des fonctions sera respectée parmi les quelles figureront le logement, les activités industrielles, artisanales, commerciales, les équipements publics et les activités touristiques.

- Conformément aux dispositions de la Loi n° 99-533 du 25 Juin 1999 d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement Durable du Territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 Février 1995 d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire et du décret n°2000-909 du 19 Septembre 2000 relatif au Pays, la participation de la Communauté de Communes est compétente au GIP du Pays Adour Chalosse Tursan dont les objectifs et programme d’actions ont été adoptés dans la charte de Pays le 16 juin 2003 et dans le contrat de Pays le 17 décembre 2004.

- Equipements et actions relatifs à la mise en place, au fonctionnement et au développement de Systèmes d'Information Géographiques (S.I.G.) et éventuellement équipement des communes membres en logiciel.

A - 2 - Actions de développement économique

Sont comprises au titre de cette compétence toutes études, actions et réalisations d’intérêt communautaire devant concourir au développement économique (agricole, artisanal, commercial, industriel et touristique) de la Communauté de Communes.

 - toutes études, statistiques et réalisations en vue de favoriser le développement du tissu économique, du tourisme de la Communauté de Communes.
 - les actions générales d’information et de promotion (participation à des foires, publicité, édition de documents et de plaquettes, etc.)
 - la création d’un Office de Tourisme et la mise à disposition de locaux à son profit,
 - l’aménagement et la gestion de tout équipement touristique d’intérêt communautaire, qu’il s’agisse d’interventions directes sous maîtrise d’ouvrage communautaire ou d’interventions indirectes dans le cas de soutien aux activités privées sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
 Â· s’inscrire dans une logique de développement équilibré du territoire et de cohérence d’aménagement,
 Â·assurer la promotion et la mise en valeur des richesses touristiques locales,
 Â·favoriser la fréquentation touristique de la Communauté,
 Â·contribuer à l’amélioration de l’accueil et de l’animation touristique du territoire,
 Â·avoir un impact économique sur l’économie locale.

Sont exclus de la compétence communautaire, les campings et les gîtes communaux.

 - l’animation touristique d’intérêt communautaire comme définie dans les conventions d’objectifs et de moyens signées avec l’Office de Tourisme intercommunal : définition et/ou mise en oeuvre de circuits touristiques, de fêtes, de festivals, de spectacles, mise en place de services de réservation, etc...,
 - Les Zones d’Activités Economiques (Z.A.E) réalisées à ce jour par la Communauté de Communes ainsi que leurs aménagements, extensions, gestions et entretiens et dont les noms suivent : ZAE de Hinx « Village d’entreprises du Pays de Montfort en Chalosse », ZAE de Poyartin et leur extension avec un minimum de deux lots viabilisés.
 - La création de nouvelles Zones d’Activités économiques, industrielles, commerciales, terciaires, artisanales ou touristiques d’intérêt économique doit répondre aux critères suivants :

 Â·Superficie d’un hectare d’un seul tenant,
 Â·Proximité de voies de communication importantes ou de services ou de bassin d’emploi,
 Â·Points de raccordement facilitant la viabilisation des terrains (eau, électricité, téléphone…),
 Â·Installation au minimum de deux lots sur la zone.

B - Compétences optionnelles

B - 1 - Action Sociale

Sont d’intérêt communautaire les actions sociales suivantes :

•  Pour les personnes âgées :

·Gestion, entretien et développement des maisons de retraite de Montfort en Chalosse et de Gamarde les Bains,

•  Pour l’enfance et la jeunesse :

 Â·Création et gestion d'un centre de loisirs pendant les petites vacances et le mercredi pendant la période scolaire .
 Â·Mise en place et gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles et de Parents et d’une structure d’accueil des enfants de moins de trois ans.

•  Pour les publics en difficulté :

 Â·Création et gestion d’un service Espace Emploi,
 Â·Création et gestion du Collectif d’Accompagnement Budgétaire et Alimentaire, du Groupement des Femmes Isolées.

B - 2 - Environnement

- Etudes et actions visant à résoudre des problèmes ou à optimiser des fonctionnements d’intérêt communautaire, dans des domaines touchant à l’environnement.

Sont notamment compris dans ce groupe :

 Â·la réalisation d’un Schéma Directeur d’Assainissement sur le territoire de la Communauté de Communes.
 Â·la collecte, le traitement et la valorisation des déchets des ménages et assimilés, tels que prévus à l'article L.2224-13 du CGCT., en conformité à la loi 99-586 du 12 juillet 1999.

B - 3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

 - Création, rénovation, aménagement et entretien du revêtement des voies communales publiques bitumées classées, suivant les critères d’intérêt communautaire définis en annexe n° 1 des présents statuts.
 - Réfection ou reconstruction des ouvrages d’art du territoire de la Communauté.

B - 4 - Politique du logement et du cadre de vie

Est d’intérêt communautaire la mise en œuvre d’une politique du logement social par l’adhésion au Syndicat de Haute Chalosse pour toutes études ou actions d’amélioration de l’habitat : PLH, OPAH, opération de baux à réhabilitation…

C - Compétences facultatives

C - 1 - Actions dans les domaines culturels et de loisirs

 - Gestion, entretien et développement du Musée de la Chalosse.
 - Animation d’un réseau de médiathèques communales et de la médiathèque du Musée.
 - Actions pour faciliter l’accès de tous à la culture.
 - Soutien aux associations menant une activité culturelle de qualité conformément au règlement annexé aux statuts.

Article 3 - Siège de la Communauté de Communes

Le siège de la Communauté de Communes est fixé à la mairie de Montfort en Chalosse.

Article 4 - Durée de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 - Conseil de Communauté

 Le Conseil de Communauté est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des communes membres.
 Chaque commune est représentée au sein du Conseil de Communauté dans les conditions suivantes :

 - deux délégués par communes jusqu’à 1 000 habitants,
 - un délégué par tranche supplémentaire de 1 000 habitants.

La représentation des communes est la suivante :

Chaque commune désigne des délégués suppléants en même nombre que les délégués titulaires, appelés à siéger au Conseil de Communauté avec voix délibérative en cas d’empêchement des titulaires.

Article 6 - Bureau de la Communauté de Communes

Le Bureau de la Communauté de Communes est composé :

 - du Président,
 - des Vice-présidents dont le nombre est fixé par l'assemblée délibérante dans la limite des 30 % de l'effectif du Conseil Communautaire tel que prévu par l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
 - de membres élus par l'assemblée délibérante.

Le Conseil de Communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau de la Communauté de Communes, à l’exception :

 - du vote du budget,
 - de l’approbation du compte administratif,
 - de l’adhésion de la Communauté de Communes à un établissement public,
 - des décisions prises en vertu des sections III et IV du chapitre 3, titre VI du Code des Communes,
 - de la délégation de la gestion d’un service public,
 - des mesures de même nature que celles visées à l’article 11 de la loi n° 82-213 du 2/03/82 (dépenses obligatoires).

Lors de chaque réunion du Conseil de Communauté, le Président rend compte des travaux du bureau.

Article 7 - Commissions de la Communauté de Communes

Le Conseil de la Communauté des Communes décidera en tant que de besoin de la création des commissions nécessaires au bon fonctionnement général de la communauté.

Article 8 - Fiscalité de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes est soumise de plein droit au régime de la Taxe Professionnelle Unique dans les conditions prévues par l'article 1609 noniès C du Code Général des Impôts.

Article 9 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur préparé par le bureau sera proposé au Conseil de Communauté. Après son adoption, il sera annexé aux présents statuts.

Article 10 - Pour l’application des dispositions non réglées par les présents statuts, il est fait renvoi aux dispositions de l’article L 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 11 - Les présents statuts seront annexés aux délibérations des Conseils Municipaux des communes membres .

Montfort en Chalosse le 28 juin 2006

communauté de communes de montfort en chalosse

Annexe n°1 aux statuts

VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

L’intérêt communautaire est défini à partir d’un critère objectif, à savoir le caractère structurant des voies publiques communales bitumées classées sur le territoire de la Communauté de Communes .

1 - Définition des voies transférées

Sont concernées, les voies qui relient :

 - deux communes,
 - deux voies publiques communales,
 - deux routes départementales.

Les voies qui desservent :

 - une zone d’activité communautaire,
 - une activité touristique communautaire.

Les voies de desserte de proximité :

- voies desservant au moins une habitation existante.

Les voies des lotissements :

 - voies des lotissements communaux transférées à la Communauté,
 - voies de lotissements privés après intégration dans le domaine public d’une commune, mais aux conditions que les équipements soient vérifiés, mis aux normes le cas échéant et évalués par la commission des transferts de charges.

2 - Eléments constituant la voirie

2 - 1 - A la charge dela Communauté de Communes de montfort en chalosse

Création, aménagement et entretien en agglomération et hors agglomération :

Eléments liés à la conservation des voies communales transférées :

 - chaussée dans la totalité de sa structure,
 - banquettes, îlots directionnels de sécurité, terre-pleins centraux, ronds-points et tourne à gauche limités au remplissage des îlots par une grave naturelle ou béton teinté dans la masse,
 - bandes de stationnement parallèles à la chaussée,
 - ouvrages d’art : ponts ou acqueducs traversant la voie et murs de soutènements,
 - renforcement ou élargissement de la chaussée, construction de poutres de rives,
 - les fossés : création, curage, busages liés à la sécurité,
 - accotements : dérasement, calibrage.

2 - 2 - A la charge des communes

Eléments liés au caractère urbain des voies :

 - les plantations situées dans l’emprise de la voie publique,
 - le mobilier urbain,
 - les trottoirs,
 - l’éclairage public,
 - les ouvrages d’écoulement des eaux pluviales,
 - tous les travaux d’aménagementet d’embellissement urbains,
 - création et entretien des places publiques,
 - création et entretien des places publiques aménagées en parking.

Eléments liés à la sécurité et au pouvoir de police du maire :

 - la fourniture et la pose de signalisation verticale de direction, de police et de danger,
 - la signalisation horizontale : marquage au sol spécifique,
 - les bandes rugueuses et ralentisseurs,
 - le fauchage et débroussaillage des accotements, fossés, talus et remblais, dégagement de visibilité,
 - les glissières et barrières de sécurité,
 - le nettoiement et balayage des voies,
 - la gestion de l’écoulement des eaux pluviales,
 - le déneigement des voies.

3 - transfert de charges

A partir du vote de ces statuts, toutes nouvelles voies ou nouveaux éléments d’une voie transférés, seront accompagnés d’une évaluation des charges et de leur transfert.

Montfort en Chalosse, le 28 juin 2006